TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022 régularisée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice du chèque énergie. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'intéressée a obtenu un chèque énergie de 176 euros par décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par décision du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'Agence de services et de paiement a alloué à Mme A un chèque énergie de 176 euros, rapportant ainsi nécessairement la décision attaquée prise le 18 juillet 2022. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision du 18 juillet 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête n° 2202538 de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2202538 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Nîmes, le 30 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.