TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal de grande instance compétent. 
 2. En vertu des articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions du président du conseil départemental relatives à la carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.  
 3. Dans sa requête, Mme A conteste la décision du 12 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. En vertu des dispositions prcitées, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
   
    A. LE MEHAUTE 
 Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
   Signé 
 G. FAVARD 
 N ° 2202540