TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre et le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer le remboursement des sommes mises à sa charge par la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas être compétent pour répondre à la requête de M. B.  
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 31 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.