TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans délai le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Metz (57070). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.  
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Nancy le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.