TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 NOVEMBRE 2022, la société Farmaclair, représentée par la SELARL Barthélémy Avocats en la personne de Me Artz, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une salariée protégée et, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet née le 1er septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail réexaminer le dossier et de l'autoriser à procéder au licenciement demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige ainsi que les entiers dépens.  
 Par un acte enregistré le 8 juin 2023, la société Farmaclair demande au tribunal de prendre acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la société Farmaclair déclare, par l'acte enregistré le 8 juin 2023, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Farmaclair.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Farmaclair, à Mme A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Fait à Caen le 15 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS