TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'organisation d'une médiation entre le chauffeur de bus scolaire et son fils,                C B, suite à la sanction d'exclusion de transport scolaire du 7 novembre 2022 au 11 novembre 2022 qui lui a été infligée. 
 Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Mme B demande au tribunal l'organisation d'une médiation entre le chauffeur de bus scolaire et son fils, C B, suite à la sanction dont il a fait l'objet pour avoir dégradé le dossier d'un siège à l'aide d'un objet tranchant de type cutter.  
 Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 7 décembre 2022, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 signé 
 O. NIZET 
 No 2202544