TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme D C demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'indus d'aide sociale. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire informe le tribunal que le solde d'indu de revenu de solidarité active majoré de 1 798,23 euros au titre de la période de novembre 2020 à janvier 2022 a été gracieusement remis. 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire informe le tribunal que les indus de prime d'activité de 109,26 euros au titre de la période de novembre 2021 à janvier 2022 et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et 2022 d'un montant unitaire de 228,67 euros ont été gracieusement remis. 
 Par une lettre du 15 mars 2023, Mme C a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Mme C, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 15 mars 2023 notifié au moyen de l'application télérecours citoyen, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au département  
 d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 19 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet d'Indre-et-Loire, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.