TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les délibérations du 21 juin 2022 du conseil municipal de la commune d'Armentières-sur-Ourcq (Aisne).  
 Il soutient que : 
 - la convocation des élus municipaux à la séance au cours de laquelle la délibération en litige a été adoptée est irrégulière ;   
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le compte-rendu de la séance du 21 juin 2022 ne retranscrit pas l'intégralité des échanges qui se sont tenus lors de la séance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 octobre 2022, qui n'ont pas été communiqués, la commune d'Armentières-sur-Ourcq, représentée par la SCP Cottignies, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son conseil municipal a abrogé le 18 août 2022 les délibérations du  
 21 juin 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 La commune d'Armentières-sur-Ourcq a produit un mémoire le 25 octobre 2022. 
 Elle renonce à sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de M. A des conclusions de sa requête est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 20 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                        signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.