TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la commune de Charleville représentée par Me Christophe Barthelemy demande au tribunal : 
 1°) de condamner le préfet de la Marne à verser à la commune de Charleville une somme de 4 810, 90 euros en indemnisation du refus d'accorder le concours de la force publique ordonné par le juge judiciaire par un jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du           18 mai 2021 en vue de l'expulsion de Mme A du logement sis à Charleville                           2, place de l'Eglise ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Charleville déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de prendre acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement de la commune de Charleville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Charleville. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Charleville et au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET