TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022 sous le n° 2202553, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté CU05419222L006 du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ferrières lui a délivré un certificat opérationnel négatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ferrières une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Ferrières, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Ferrières demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022 sous le n° 2202554, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° CU05419222L007 du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ferrières lui a délivré un certificat opérationnel négatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ferrières une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Ferrières, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Ferrières demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur les requêtes de Mme A : 
 2. Par des mémoires enregistrés le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister d'action et d'instance tant dans l'instance n° 2202553 que dans l'instance n° 2202554. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées par la commune de Ferrières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Ferrières et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte des désistements d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 :  Mme A versera à la commune de Ferrières une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Ferrières. 
 Fait à Nancy, le 24 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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