TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représenté par Me Bautes demande au tribunal d'annuler :  
 1) la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la présente décision ; 
 3) de condamner l'Etat à verser à Me Bautès, la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête, puis par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Bautès. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
    
 Fait à Montpellier, le 26 avril 2023.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Fait à Montpellier, le 26 avril 2023 
 La Greffière, 
 L. Rocher