TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202557_20221010
- Date
- 10 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Valeyrac a délivré à M. et Mme A et C B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 13 route de Sipian. Par une lettre enregistrée le 10 juin 2022, M. et Mme A et C B déclarent renoncer à leur projet de construction. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Valeyrac et à M. et Mme A et C B. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2022
Référence
ORTA_2202557_20221010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel