TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la SARL Menuiserie Lardon, représentée par la société LLC et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Pertuis au paiement de la somme de 42.508,92 euros HT au titre du règlement financier du marché public relatif à la construction d'une école ; 
 2°) de condamner la commune du Pertuis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnisation des divers préjudices ; 
 3°) mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SARL Menuiserie Lardon déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à un accord transactionnel. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Pertuis, représentée par Me Soulier-Bonnefois, accepte le désistement de la SARL Menuiserie Lardon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SARL Menuiserie Lardon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Menuiserie Lardon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Menuiserie Lardon et à la commune de Pertuis. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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