TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la société de récupération métallurgique de l'Artois (SRMA), représentée par Me Guerin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté le recours gracieux formé le 6 décembre 2021 sollicitant le retrait de l'arrêté du 28 septembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les prescriptions des articles 25 IV et 25 V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société SRMA déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société SRMA déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société SRMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société SRMA. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de récupération métallurgique de l'Artois (SRMA) et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,