TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Balzac, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Caen de verser aux débats l'intégralité de ses relevés de pointeuse badgeuse ;  
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Caen de lui verser la somme de 540,41 euros au titre de l'indemnisation de quarante-sept heures complémentaires effectuées sur la période de septembre 2019 à septembre 2021, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caen une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le centre communal d'action sociale de Caen conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions de Mme B relatives aux frais de l'instance. 
 Par un courrier du 27 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le centre communal d'action sociale de Caen a, au mois de juin 2023, versé à Mme B la somme de 522,12 euros correspondant à l'indemnisation de quarante-sept heures complémentaires effectuées sur la période allant de septembre 2019 à septembre 2021. Mme B ne contestant pas que la somme de 522,12 euros correspond au montant qui lui était effectivement dû, les conclusions à fin d'injonction et de condamnation sont, dans ces conditions, devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caen la somme de 800 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Caen versera à Mme B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Caen. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. BLOYET