TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'injonction de payer émise le 16 mai 2022 par le tribunal de proximité d'Orange en vue du paiement de la somme de 1 244,40 euros à la société Domitys Sud-Est - La cité des princes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Mme A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'injonction de payer émise le 16 mai 2022 par le tribunal de proximité d'Orange en vue du paiement de la somme de 1 244,40 euros à la société Domitys Sud-Est - La cité des princes. Or les litiges concernant l'exécution d'une décision judiciaire ou des relations entre personnes privées relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022. 
       La présidente de la 2ème chambre,  
        
        
                              
        
        
             F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                  Pour expédition conforme, 
                   La greffière,