TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 2 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points auxquels il a droit à la suite du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. M. B soutient que la décision attaquée ne lui a jamais été notifiée et qu'il n'en a pris connaissance qu'en février 2022. Il soutient que son adresse exacte ne figure pas sur la décision dès lors que le numéro de la voie n'est pas indiqué et que le nom de la voie comporte une faute d'orthographe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie de l'avis de réception numéro 2C 155 255 5145 6 attaché au pli recommandé contenant la décision référencée " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire de M. B, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, que le courrier a été transmis à l'adresse " Pressoir Alaire, 44 620 Frossay " le 27 février 2020. L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur est revêtu des mentions adéquates et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution renseigné par le facteur, est cochée. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'accusé de réception établit de manière suffisamment certaine la notification au domicile du requérant du pli contenant la lettre du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " récapitulant les retraits de points successifs. Ainsi, M. B doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification, au plus tard le 27 février 2020, de la décision attaquée, sans que le défaut de mention du numéro de voie et la faute d'orthographe susmentionnés aient eu des effets sur la régularité de la notification à l'intéressé. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le délai de recours contentieux de deux mois ouvert pour contester la décision attaquée a commencé à courir à partir du 27 février 2020. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation enregistrées le 28 février 2022 sont manifestement tardives. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et peut, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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