TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril, 18 mai et 31 mai 2022 et le  
 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Location Manutention Stockage et la société à responsabilité limitée (SARL) entreprise Delestrez, représentées par Me Borrel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure la SAS Location Manutention Stockage de régulariser sa situation administrative pour son établissement à La Gorgue ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 portant suspension d'activités à l'encontre de la SAS Location Manutention Stockage, dans l'attente de la régularisation ; 
 3°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 portant retrait de la télédéclaration  
 n° A-0-AO916HIEV du 30 décembre 2020 établie par la SARL entreprise Delestrez et portant retrait de ladite télédéclaration du site internet des services de l'Etat ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 28 juin 2024, le préfet du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez, représentées par Me Borrel, déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Location Manutention Stockage et la SARL entreprise Delestrez déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Location Manutention Stockage (LMS) et la SARL entreprise Delestrez. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Location Manutention Stockage, à la SARL entreprise Delestrez et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 3 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé 
   J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202565