TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 23 023 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour l'année 2018. 
 Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société Luxembourg, représentée par la société JP Conseil Centre, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Luxembourg et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 27 octobre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière