TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 de Pôle emploi en tant qu'elle fixe au 27 décembre 2021 la date de reprise de ses allocations.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête, en ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le centre hospitalier du Vinatier a produit ses observations en réponse à la requête. 
 Par un courrier en date du 7 juillet 2022, régulièrement notifié par l'application Télérecours le 11 juillet 2022 à 10h26, le requérant a été invité à indiquer dans le délai d'un mois s'il maintenait ses conclusions au sens de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désisté. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qu'il a reçue par l'application Télérecours le 11 juillet 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Si un avocat s'est constitué mandataire pour le requérant le 16 août 2022, après l'expiration de ce délai, le requérant n'a pas fait état d'éléments l'ayant empêché de confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Pôle emploi et au centre hospitalier du Vinatier. 
 Fait à Lyon, le 7 septembre 2022. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,