TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2202581_20241125
- Date
- 25 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. B C A, représenté par Me Mokhefi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer un permis de conduire provisoire le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Mokhefi et au ministre de l'intérieur. Fait à Caen, le 25 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2024
Référence
ORTA_2202581_20241125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel