TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Antoine Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres du 12 juillet 2022 rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de leur délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer leur demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B A soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que leur enfant suit une pédagogie spécifique, adapté à sa progression et que le tribunal administratif de Rennes, statuant pour la première fois sur les dispositions applicables du code de l'éducation, a jugé que l'existence d'une situation propre à l'enfant ne pouvait résulter que d'un contrôle minimal et que les parents n'avaient pas à démontrer une spécificité tenant à leur enfant ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;  
 - en effet, cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration n'a pas le pouvoir de vérifier si l'enfant se trouve dans une situation particulière pour qu'il puisse bénéficier d'une instruction dans la famille ;  
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York eu égard à la qualité de leur projet pédagogique et à la circonstance que les ainés de la fratrie, qui ont bénéficié d'un enseignement dans la famille, ont fait l'objet de contrôles académiques satisfaisants ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le numéro 2202583 par laquelle M. et Mme B A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B A ont déposé une demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils C, né le 16 août 2019, au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par une décision du 12 juillet 2022, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres a rejeté leur demande. Par une décision du 26 août 2022, la rectrice de l'académie de Poitiers a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre cette décision. Ils demandent la suspension de l'exécution de cette dernière décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. et Mme B A font valoir que leur fils C suit une pédagogie spécifique, adapté à sa progression et que le tribunal administratif de Rennes, statuant pour la première fois le 10 octobre 2022 sur les dispositions applicables du code de l'éducation, a jugé que l'existence d'une situation propre à l'enfant ne pouvait résulter que d'un contrôle minimal et que les parents n'avaient pas à démontrer une spécificité tenant à leur enfant. Toutefois, la décision qu'ils contestent leur a été notifiée le 31 août 2022 et ils n'ont déposé leur demande de suspension que le 18 octobre 2022. En outre, contrairement à ce qu'ils soutiennent, le jugement qu'ils mentionnent n'est pas constitutif d'un changement dans les conditions de droit susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation de l'urgence de leur demande et les éléments dont ils se prévalent ne caractérisent pas davantage une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision en litige soit suspendue. La condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. 
 Fait à Poitiers, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET