TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202585_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société civile d'exploitation agricole du Moulin, agissant par sa gérante Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'autorisation d'urbanisme n° PC 054 598 33 E002 accordée le 18 juillet 2022 à Mme B D le maire de la commune de Xivry-Circourt en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 104, section OE, située rue de l'Eglise. Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, Mme A, agissant en qualité de représentante légale de la société civile d'exploitation agricole du Moulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, la société civile d'exploitation agricole du Moulin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile d'exploitation agricole du Moulin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole du Moulin. Fait à Nancy, le 14 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
Référence
ORTA_2202585_20221014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel