TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des bâtiments de la maison commune, composante du village intergénérationnel " Le Clos des Fées " réalisé en extension du hameau de Conteville. 
 Par une correspondance, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, expert désigné, demande la mise en cause de la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés BERIM et SAVEC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut à la demande de l'expert formée à tout moment mettre hors de cause une ou plusieurs des parties initialement désignées par l'ordonnance. Il peut, dans les mêmes conditions, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés BERIM et SAVEC. Il y a donc lieu de mettre cette société dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SMABTP est mise dans cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paluel, à Me Philippe Leblay, à la société Gagneraud Construction, à la société CO-BE, au cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissements Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand Bois Habitat, à la  SMABTP, à la société Socotec Construction, à la société Sepaq, à la société Berim, à la société Mutabilis et à M. A B, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 20 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 C. VAN MUYLDER