TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 août 2023
- ECLI
- ORTA_2202591_20230824
- Date
- 24 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la Défense de Toulon lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 1 500 euros bruts ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui allouer un CIA à hauteur de 2 000 euros bruts. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 13 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, M. B indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées. Fait à Toulon, le 24 août 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière. N°220259100
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 août 2023
Référence
ORTA_2202591_20230824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel