TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 4 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme formant devant le tribunal une opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à un indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête dès lors qu'une remise totale a été accordée à la requérante. 
 Par courrier, enregistré le 18 août 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par courrier enregistré le 18 août 2022, Mme B A, qui avait saisi le tribunal aux fins d'opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené ensuite à la somme de 335,71 euros, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.