TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2202595_20230302
- Date
- 2 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 33 rue d'Aramon aux Angles (30133). Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202595 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 2 mars 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA302 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2202595_20230302
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ORTA_2202595_20230302
Données disponibles
- Texte intégral