TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. A conteste devant le tribunal la légalité du règlement du service des eaux de l'agglomération de Vienne Condrieu agglomération en ce qu'il prévoit que le changement de robinet d'arrêt en amont de son compteur est à sa charge.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, l'agglomération Vienne Condrieu agglomération conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agglomération Vienne Condrieu agglomération.   
 Fait à Grenoble le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 D. Paquet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202598