TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Ouchia, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le 22 décembre 2022, M. B, représenté par Me Ouchia, a produit des pièces complémentaires comprenant un arrêté en date du 3 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence à son domicile situé sur la commune de Villeurbanne pour la durée de 45 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / " Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ". 
 4. Par un arrêté du 3 décembre 2022, le préfet du Rhône a assigné M. B à résidence à son domicile à Villeurbanne, dans le département du Rhône pour la durée de 45 jours. Dès lors, à la date d'introduction de sa requête, le 5 décembre 2022, M. B était assigné à résidence dans le département du Rhône. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
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