TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2022 et le 25 avril 2022, M. B A et Mme D C épouse A, représentés par Me De Foresta, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° AC 013 001 21 AI007 en date du 27 janvier 2022 par lequel  le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé à la SARL DS Invest à réaliser des travaux relatifs à l'aménagement de trois appartements au sein de l'Hôtel Grimaldi-Régusse, sur une parcelle cadastrée 000 AH 28 située 26 rue de l'Opéra à Aix-en-Provence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant nommé, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SARL DS Invest.  
 Fait à Marseille, le 26 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 C. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière