TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. A B représenté par Me Metin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail contre la décision précitée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la société Spherea Test et Services, représentée par la SELARL Actance, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le ministre de travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société Spherea Test et Services sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Spherea Test et Services tendant au bénéfice d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail et à la société Spherea Test et Services. 
 Fait à Toulouse, le 4 mai 2023. 
                                          Le président de la 2ème chambre, 
                           David KATZ. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'inserrtion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2202601