TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de Lion-sur-Mer a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au  
 4 rue de l'Abbé Porte ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lion-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la commune de Lion-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme B maintient sa demande relative aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Lion-sur-Mer a, par un arrêté du 23 janvier 2023, et à la demande de M. D, retiré le permis de construire attaqué. L'intervention de l'arrêté du 23 janvier 2023, notifié le 24 janvier suivant à  
 M. D qui ne l'a pas contesté, rend sans objet les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 qui a disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, M. A D et à la commune de Lion-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A. Godey