TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bourgault 
 N°2202604