TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C B, représentés par le cabinet Lexcap, demandent au tribunal: 
 1°) d'annuler la decision du maire de Jarnac du 27 avril 2022 accordant le permis de construire n° PC 16167 21 W0029 à la SAS Le Clos Saint Jean pour la construction de 23 logements individuels; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Jarnac la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B, à la SAS Le Clos Saint Jean et à la commune de Jarnac. 
 Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
   La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2202604