TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Lounelric doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 449 euros que l'administration fiscale a cherché à recouvrer au titre de la taxe foncière 2019 auprès de la caisse fédérale de crédit mutuel par saisie à tiers détenteur du 7 avril 2022 ; 
 2°) de prononcer le remboursement de cette somme ainsi que de la somme de 44,90 euros ; 
 3°) de condamner l'État à lui payer à titre de dommages et intérêts une somme de 1 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". 
 2. Par un courrier du 23 mai 2022, dont elle a accusé réception le 7 juin, le tribunal a invité la SCI Lounelric à produire, dans un délai d'un mois, la décision par laquelle le comptable public auteur de l'acte de poursuite attaqué avait statué sur sa contestation préalable ou à justifier de ce qu'elle avait présenté une telle contestation comme cela lui avait été précisé dans les informations relatives aux voies et délais de recours figurant sur la lettre de notification de saisie administrative à tiers détenteur qu'elle a produit à l'instance. La SCI Lounelric n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à compter de cette notification, ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement sont manifestement irrecevables et doivent être par suite rejetées. 
 3. En ce qui concerne, par ailleurs, la demande de dommages et intérêts, aux termes de l'article R. 772-1du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. () ". Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou de réduction d'impôts dès lors qu'elles sont jugées selon des règles de procédure différentes. Par suite, les conclusions de la SCI Lounelric tendant à la condamnation de l'État au paiement de dommages et intérêts en raison des divers préjudices qu'elle estime avoir subis sont également manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Lounelric est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lounelric. 
 Fait à Rennes, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.