TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement no 1800972 du 2 mai 2019 par lequel le tribunal a notamment, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une ordonnance en date du 31 mai 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative  
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a informé le tribunal que la situation administrative de M. A a été réexaminée en exécution du jugement précité du 2 mai 2019 et qu'une nouvelle autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 2 septembre 2022, a été délivrée le 3 mars 2022 à l'intéressé, le temps du réexamen de sa situation. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa demande aux fins d'exécution du jugement mais, compte tenu des frais exposés à l'occasion de cette procédure d'exécution, demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 600 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement no 18000972 du 2 mai 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.