TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 29 août 2022 par la Mutualité sociale agricole Lorraine en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité dont le solde s'élève à 1 205,89 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la Mutualité sociale agricole Lorraine conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la contrainte en litige a été annulée.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la Mutualité sociale agricole Lorraine.  
 Fait à Nancy, le 12 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.