TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laëtitia Blazy, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°2022-BSE-075 du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, 
 - d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-8 al.2,2°, R. 351-3 alinéa 1. 
 Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une promesse d'embauche datée du 3 juin 2022, qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme C épouse A résidait 120, rue du Port à la Grande Motte dans le département de l'Hérault, adresse qui est toujours la sienne. Par suite et en application de l'article R. 312-8, du code de justice administrative, le litige qu'elle expose relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B C épouse A. 
 Fait à Nîmes, le 31 août 202Le président du tribunal par intérim, 
 P. PERETTI