TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière des Belges, prise en la personne de son représentant en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0060 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder une autorisation d'exécuter des travaux de ravalement de façade de création de balcons et de modification en toiture pour un bien immobilier cadastré section BT n°174 sis au 3 rue des Belges à Cannes (06400) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de réexaminer son dossier de déclaration préalable qu'il avait formulée le 31 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 3 juin 2022 les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée 6 juin 2022, la SCI Foncière des Belges a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par une lettre, enregistrée 22 juin 2022, la Commune de Cannes, prise en la personne de l'adjointe déléguée en exercice, s'est déclaré favorable à la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la SCI Foncière des Belges qui indique avoir obtenu en sa faveur une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le cadre de la médiation mise en œuvre, a déclaré par suite se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la SCI Foncière des Belges demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder une autorisation d'exécuter des travaux de ravalement de façade de création de balcons et de modification en toiture pour un bien immobilier sis au 3 rue des Belges à Cannes (06400). Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, la SCI Foncière des Belges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Foncière des Belges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Foncière des Belges et à la commune de Cannes. 
 Fait à Nice, le 18 avril 2024 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.