TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202615_20221128
- Date
- 28 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Ardennes sur sa demande d'accès à son dossier administratif ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes d'assurer le libre accès à son dossier sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, de payer cette somme à Me Aouidet en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () " 2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M.B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Ardennes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2022. Le président de la 2ème Chambre, Signé O. NIZET No 2202615
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2022
Référence
ORTA_2202615_20221128
Données disponibles
- Texte intégral