TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".  
 2. D'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d'un trop perçu d'aide personnelle au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'une aide personnalisée au logement pour la location d'un logement situé à Angers, dans le département du Maine-et-Loire. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître de ce litige.  Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 8 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
 G. FAVARD