TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la Région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui allouer une subvention pour la création d'entreprise. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () professionnelles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". 
 3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la Région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui allouer une subvention pour la création d'entreprise. Son projet de création d'une société de conseils et commercialisation de chauffage et climatisation industriels est situé à Bressuire, dans le département des Deux-Sèvres. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel se trouve l'exploitation, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A B et à la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023 . 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS