TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "  
 2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente-Maritime ; () ". 
 3. Lors de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Bordeaux, le lieu de résidence de M. B se situait à Meschers sur Gironde (17132) dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, la requête du requérant relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, le 4 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202618