TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 25 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de la commune de Joué-lès-Tours sur sa demande de mise en conformité du régime du temps de travail des agents de la commune avec les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Joué-lès-Tours de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit procédé à un nouvel examen des modalités de mise en conformité du temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet d'Indre-et-Loire est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d'Indre-et-Loire et à la commune de Joué-lès-Tours. 
 Fait à Orléans, le 17 août 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.