TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202620_20231116
- Date
- 16 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a rejeté son recours gracieux du 5 septembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) et au complément indemnitaire annuel (CIA) alloués au titre de l'année 2021. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2202620
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Chronologie de l'affaire
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TA6316 novembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 novembre 2023
Référence
ORTA_2202620_20231116
Données disponibles
- Texte intégral