TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 103,68 euros la remise accordée pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 414,70 euros ainsi ramené à la somme de 311,02 euros. 
 Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser cette somme en raison d'une autre dette auprès de la CAF et de la circonstance qu'elle est déjà en retard pour honorer ses autres factures. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 janvier et 29 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'une remise de dette totale à hauteur de 311,02 euros a été accordée à l'intéressée le 7 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A conteste la remise de dette partielle à hauteur de 25 %, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 414,70 euros, ramené à 311,02 euros. Par son mémoire enregistré le 29 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne indique avoir accordé à Mme A une remise supplémentaire de 311,02 euros, soit le solde de sa dette. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,