TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. C B et Mme D A épouse B représentés par Me Harir demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise portant sur la réfection de chaussée et la création de places de stationnement devant les garages de leur propriété et les travaux d'assainissement et de raccordement au réseau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes () ". 
 2. Le lieu faisant l'objet du litige se situe dans la commune de Sormonne dans le département des Ardennes (08).  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la demande de M. et Mme B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. et Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. C B et Mme D A épouse B. 
 Fait à Nancy, le 22 septembre 2022. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne