TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme C A, représentés par Me Chatain, demandent au juge des référé, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Ciboure et à la communauté d'agglomération Pays Basque de cesser, sans délai, le trouble manifestement illicite causé par la mise en service de quatre containers enterrés destinés à recueillir des ordures ménagères illégalement implantés sur une voie privée desservant le lotissement " Chotareta ", dénommée avenue de la Rade, et de remettre en état cette voie privée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune et de la communauté d'agglomération une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux réalisés portent atteinte à leur propriété privée et qu'ils subissent des nuisances, notamment, sonores, liées aux manœuvres des camions collecteurs ainsi qu'olfactives en raison de remontées d'odeurs vers leur maison ; la présence de ces containers entraîne également une nuisance visuelle devant leur propriété ; enfin, après seulement trois mois d'utilisation, les containers présentent des signes d'affaissement ce qui provoque un risque d'infiltration ;  
 - l'autorisation que le maire de Ciboure a délivré à la communauté d'agglomération pour 'implanter ces containers, sur une voie privée, est manifestement illégale dès lors que le dossier de déclaration préalable déposé ne comporte aucune autorisation d'occuper le domaine public ; en réalité, les collecteurs sont implantés sur une voie privée et l'arrêté de non opposition à déclaration préalable porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à leur propriété.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire de la commune de Ciboure a déclaré ne pas faire opposition à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Pays Basque le 21 avril 2002, en vue d'implanter quatre containers enterrés destinés aux déchets ménagers, situés chemin de Gurutzeta. M. et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Ciboure et à la communauté d'agglomération Pays Basque de faire cesser, sans délai, le trouble manifestement illicite causé par la mise en service de ces containers illégalement implantés et de remettre en état leur voie privée.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 3. En l'état de l'instruction, la circonstance que les quatre containers enterrés destinés à accueillir des déchets ménagers auraient été illégalement installés, après la réalisation de travaux durant le mois de mai 2022, non pas sur le domaine public mais sur une voie privée leur appartenant, en vertu d'un arrêté du maire de Ciboure ne s'opposant pas à une déclaration préalable qui serait lui-même illégal, et que ces containers seraient en service depuis quelques mois, provoquant des nuisances notamment sonores et olfactives aux requérants, ne peut être regardée comme caractérisant une atteinte grave et immédiate à leur droit de propriété qui justifie une intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en ce compris la demande présentée au titre des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A.  
 Fait à Pau, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. PERDU  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,  
 Signé 
 M. B