TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et  31 août 2023, Mme A C et M. B C, représentés par Me Dessinges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la société ENEDIS a rejeté leur demande présentée à fin de voir retirer les pylônes et poteaux électriques implantés sur les parcelle cadastrées section A n° 259, 260, 265, 695, 698, 704, 705, 971, 972, lieu-dit la vignette et Derrière Chatel, à Jausiers et de leur verser la somme de 5 200 euros en réparation du préjudice subi et au titre du coût de la mise en demeure adressée ; 
 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder à l'enlèvement des ouvrages de distribution d'électricité sur les parcelles précitées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à venir ;    
 3°) de condamner la société ENEDIS à leur verser une somme de 4 920 euros en réparation du préjudice causé par l'implantation sans droit, ni titre des poteaux, pylônes et lignes électriques.  
 4°) de mettre à la charge de  la société ENEDIS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 31 août 2023, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 31 août 2023, Mme et M. C ont déclaré se désister de leur requête en application du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties à l'instance, les 12 et 13 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et à la société ENEDIS. 
 Fait à Marseille, le 17 juillet 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,