TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société civile immobilière Verdun-Barichella, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Chaineau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06088 21 S1296 du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réfection de façades de deux locaux commerciaux situés au 14 et 16 avenue de Verdun, déposée le 11 octobre 2021 par la société par actions simplifiée Joaillier Valer-Barichella, ensemble la décision implicite de rejet née le 27 mars 2022 du silence gardé par  le maire de la commune sur son recours gracieux adressé le 26 janvier 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la société par actions simplifiée Joaillier Valer-Barichella la somme de 2 000 euros chacune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 20 octobre 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, indique au tribunal qu'une demande de retrait partiel de l'autorisation a été soumise à ses services par la société par actions simplifiée Joaillier Valer-Barichella et que par suite un arrêté de retrait a été pris en ce sens le 13 octobre 2022, en ce qu'il autorise la modification de la façade commerciale du local situé au 14 avenue du Verdun tout en maintenant les prescriptions contenues dans l'arrêté du 17 novembre 2021 notamment en ce qui concerne le projet situé au 16 avenue de Verdun. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société civile immobilière Verdun-Barichella a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation contenues dans sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Verdun-Barichella demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 06088 21 S1296 du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, pour la réfection de façades de deux locaux commerciaux situés au 14 et 16 avenue de Verdun, déposée le 11 octobre 2021 par la société par actions simplifiée Joaillier Valer-Barichella. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la société civile immobilière Verdun-Barichella a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société civile immobilière Verdun-Barichella sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Verdun-Barichella. 
 Article 2 : Les conclusions de la société civile immobilière Verdun-Barichella présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Verdun-Barichella, à la commune de Nice et à la société par actions simplifiée Joaillier Valer-Barichella. 
 Fait à Nice, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.